STATUTS

Entre les soussignés :

Wasserman Nathalie, Rue des Aires 83630 Aups, 21-06-1961-Surenne (92), Aide familiale

Portero Sylvie, 2006 rte de Carcès 83340 Le Thoronet…. , 18-02-1960-Rodez (12), Sans profession

Cauty Jean Yves, Rue des Martyrs 83 Salernes, 9-12-1955 St Etienne, Salarié

Prelat Didier, 3 Rue des 4 Coins 83 Salernes, 19-07-1955 Bayel (10), Salarié

 

Il a été établi les statuts d’une société coopérative de consommation à forme civile et à capital variable.

 

Article I : Régime légal

 

Entre les souscripteurs du capital initial et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est formé une société coopérative de consommation civile à capital variable. Cette société est placée sous le régime des lois du 7 mai 1917, 10 septembre 1947, du titre III de la loi du 24/07/1867, du titre IX du livre III du code civil, des lois qui les ont modifiées ou qui les modifierons et des présents statuts.

 

Article 2 : Dénomination sociale

 

La Société a comme dénomination sociale « Cobionat »

 

Article 3 : Objet de la société

 

Cette Société a pour objet :

1. L’achat de denrées alimentaires de qualité, issue en priorité de producteurs ou de transformateurs titulaires d’une mention de l’agriculture biologique ; également de produits naturels fabriqués dans un souci de préservation de la santé et de l’environnement (produits d’hygiène, d’entretien…).
2. De trouver des produits de qualité tels qu’ils sont définis ci-dessus dans le canton ou le département ; lorsque ceux-ci font défaut, si elle le juge utile, la société pourra s’approvisionner chez des producteurs non titulaires d’une mention à condition qu’ils garantissent pratiquer la culture biologique et acceptent d’être contrôlés par des sociétaires.
3. D’acheter, soit elle-même, soit en s’associant avec d’autres Société Coopérative de Consommation, de préférence par le circuit de distribution le plus court possible (directement aux producteurs ou à des groupements de producteurs).
4. De répartir exclusivement à ses sociétaires les objets de consommation qu’elle a achetés, et de leur transmettre toutes les informations qu’elle possède sur ces produits, et leurs utilisations ; et plus généralement, de participer ou d’organiser toutes activités ayant pour objectifs de défense de l’homme et de son environnement.
5. Ainsi que la réalisation de toutes opérations civiles ou économiques pouvant se rattacher à l’objet défini préalablement.

 

Article 4 : Durée

 

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés.

Elle peut être dissoute avant l’échéance du terme ou prorogée au-delà par décision de l’assemblée générale ayant pouvoir de modifier les statuts.

 

Article 5 : Siège social

 

Le siège social est fixé à Salernes : Monté des Moulins « Le Verger »

Il peut être transféré en tout autre lieu du département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire et en tout autre endroit sur décision extraordinaire de la collectivité des sociétaires.

 

Article 6 : Capital social

 

Le capital est variable. Le capital initial a été fixé à la somme de 200 Frs et divisé en 4 parts de 50 Frs chacune.

Il pourra être indéfiniment augmenté par des souscriptions nouvelles.

 

Article 7 : Adhésion

 

Tout consommateur, personne physique ou morale, peut adhérer à la présente Société, à condition de souscrire une part et de s’engager à se conformer aux présents statuts.

Les admissions sont soumises à la gérance.

Les parts, quelle que soit la qualité du sociétaire, ne pourront être cédées que par voie de transfert sur le registre de la Société et avec l’autorisation de la gérance.

 

Article 8 : Souscription des parts - Cession des parts

 

La part que doit souscrire un consommateur pour devenir sociétaire est de 50 Frs.

Chaque sociétaire peut, soit en adhérant, soit postérieurement à son adhésion, souscrire plusieurs parts.

Les parts ne pourront être cédées que par voie de transfert sur le registre de la Société et avec l’autorisation de la gérance.

 

Article 9 : Responsabilité du sociétaire

 

La responsabilité du sociétaire est limitée dans les affaires sociales au moment de la souscription.

En conséquence, la Société, par l’intermédiaire de ses représentants devra faire figurer des dispositions limitant la responsabilité des sociétaires au montant de leur apport sur tous les papiers d’affaire et de l’insérer dans chaque contrats passer avec un tiers.

 

Article 10 : Démission et remboursement des sociétaires

 

Tout sociétaire pourra démissionner en adressant une lettre recommandée à la gérance de la société.

En cas de retrait d’un sociétaire pour quelque cause que ce soit, le sociétaire ou ses ayant droit ont droit au remboursement en numéraire des sommes versées sur le montant des parts souscrites.

Toutefois, ce remboursement n’aura lieu  que sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes, telles qu’elles résulteront du bilan qui suivra son départ. Pour le calcul de ces pertes le sociétaire devra s’en rapporter au bilan, tel qu’il été approuvé par l’assemblée générale.

Le sociétaire qui se retire ne pourra ni faire apposer des scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la Société.

La société se réserve un délai de 5 ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer. Le sociétaire qui cessera de faire partie de la Société restera tenu, pendant 5 ans envers les sociétaires et les tiers de toutes les obligations existant au moment de son départ.

Le sociétaire qui n’aura manifesté aucune activité sociale et qui ne sera pas à jour de sa cotisation pendant quatre années consécutives sera considéré comme démissionnaire d’office. Dans ce cas le remboursement de la part sociale s’effectuera dans les mêmes conditions que prévu précédemment, sous réserve d’en avoir fait la demande.

 

Article 11 : Les Assemblées générales

 

Au moins une fois par an, au cours du semestre qui suit la clôture de l’exercice la gérance réunit l’assemblée générale de tous les sociétaires.

Les convocations ont lieu 15 jours avant la date prévue pour la réunion de l’assemblée.

Le mode de convocation est déterminé par le convocateur de manière à informer les sociétaires de la date et du lieu de l’assemblée générale ainsi que de son ordre du jour.

Chaque sociétaire peut participer ou s’y faire représenter par un autre sociétaire, son conjoint, un ascendant ou descendant.

Chaque sociétaire présent ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts dont il est titulaire, pour son compte personnel. Chaque associé peut représenter par procuration jusqu’à 4 sociétaires. (5 voix).

 

Article 12 : Compétence, quorum des Assemblées générales

 

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de la gérance prend connaissance des comptes annuels qui lui sont présentés par la gérance.

Elle discute les comptes entérine ou modifie le mode de calcul et le montant des trop perçus déterminés par la gérance à verser sous forme de ristournes aux sociétaires.

Elle nomme remplace réélit ou révoque les gérants.

Elle délibère sur toutes autres propositions à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée extraordinaire

Elle peut toujours en cas de fautes graves prononcer le révocation des gérants même si cette question n’est pas portée à l’ordre du jour.

L’assemblée générale doit être composée d’un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration, le cinquième au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convocation.

 

Article 13 : Compétence, quorum des Assemblées générales extraordinaires.

 

L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également proroger, réduire la durée de la société ou décider de sa dissolution anticipée ou de sa fusion avec ou par toute autre société constituée ou à constituer, prononcer l’exclusion de sociétaire.

Elle ne peut toutefois ni augmenter les engagements des sociétaires ni apporter aux statuts une modification entraînant la perte de la qualité coopérative.

Les assemblées qui ont délibérer sur les statuts doivent être composées d’un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la date de la convocation.

Les assemblées qui ont à délibérer sur les statuts sont soumises au même quorum que les assemblées générales ordinaires.

 

Article 14 : seconde assemblée ordinaire ou extraordinaire

 

Si l’assemblée ne réunit pas un nombre de sociétaires en proposition suffisante, une nouvelle assemblée est convoquée au moins 10 jours à l’avance, dans les formes statuaires et par une insertion dans un journal d’annonces légales du département où siège la Société. La seconde assemblée délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Article 15 : Majorité aux assemblées générales

 

Dans toutes les assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

Article 16 : Bureau de l’assemblée

 

L’assemblée générale désigne son bureau qui comprend :

Un président, deux scrutateurs et un secrétaire.

 

Article 17 : Procès verbaux

 

Toutes délibérations des sociétaires sont constatées par un procès-verbal signé par les membres du bureau et les gérants.En cas de liquidation de la Société, ils sont certifiés valablement par un seul liquidateur.

 

Article 18 : Nomination, démission, révocation de la gérance

 

La société est gérée par un ou deux gérants, personne physique. Le ou les gérants sont désignés par décision ordinaire des sociétaires, pour une durée d’un an, jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 15 Janvier.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Nul ne peut être gérant s’il n’est pas sociétaire et n’achète à la présente société une quantité de marchandises déterminée par l’assemblée générale ordinaire.

Un gérant peut démissionner à la condition de la notifier aux sociétaires 3 mois au moins avant la clôture de l’exercice en cours, sa démission ne prenant effet qu’à l’issu de la clôture dudit exercice.

Les sociétaires peuvent mettre fin avant terme au mandat du gérant par décision collective ordinaire. La convocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

L’assemblée générale ordinaire est appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre.

 

Article 19 : Pouvoir de la gérance

 

1. Dans les rapports avec les tiers.

Le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Il détermine sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des sociétaires le mode de calcul et le montant des trop-perçus à verser sous forme de ristournes aux sociétaires.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ces pouvoirs. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effets à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

2. Dans les rapports avec les associés.

Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt social. S’il y a plusieurs gérants ils exercent séparément ces pouvoirs sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

3. La signature sociale est donnée par l’opposition de la signature personnelle des gérants, de l’un d’eux ou de plusieurs d’entre eux précédée de la mention « pour la société Cobionat le(s) gérant(s) ».
4. Pouvoir de la gérance : Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes des gérants sous réserve des pouvoirs qui lui sont définis dans les statuts, et plus généralement toutes opérations commerciales civiles et immobilières pouvant se rattacher à l’objet. Particulièrement lors de l’achat d’un local dédié à la répartition à ses sociétaires des objets de consommation que la société a acheté.

 

Article 20 : Rémunération

 

L’assemblée générale ordinaire peut allouer une rémunération aux gérants dont elle fixe le montant de la durée et les modalités de versement.

Tout gérant à droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation dans l’intérêt de la société sur présentation de preuves justificatives.

 

Article 21 : Responsabilités

 

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société, les sociétaires et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements soit de la violation des statuts soit des fautes commises dans sa gestion.

 

Article 22 : Exercice social

 

Chaque exercice social d’une durée, d’une année commence le 15 Janvier et expire le 14 Janvier de l’année suivante.

 

Article 23

 

La gérance établit chaque année à la clôture de l’exercice, l’inventaire des divers éléments d’actif et du passif exis tant à cette date. Elle dresse les comptes annuels.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé.

Tout sociétaire a le droit d’exercer le droit de communication qui lui est reconnu par les dispositions légales.

 

Article 24 : Répartition du trop-perçu

 

Chaque année il est fait sur le trop-perçus net un prélèvement de 3/20 affecte à la formation d’un fond de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque les diverses réserves totalisées ont atteint le montant du capital social.

L’excédent est réparti entre les sociétaires au prorata des achats de chacun. Toutefois l’assemblée à le droit de prélever sur cette somme une part pour l’affecter soit à un fond de réserve soit  à des œuvres d’intérêt général.

 

Article 25 : Dissolution et liquidation

 

L’assemblée générale pourra aux conditions fixées par la modification des statuts prononcer la dissolution de la société.

Si la liquidation accuse des pertes elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts qu’ils auront souscrites. Si la liquidation accuse un actif net il est d’abord employé à rembourser aux sociétaires les sommes versées par eux en acquit de leurs souscriptions. Le solde est affecté par l’assemblée générale à des sociétés coopératives de consommation à des unions de ces sociétés.

 

Article 26

 

Tout sociétaire est tenu de contribuer à la vie matérielle de la coopérative par le versement d’une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé à 8 € pour l’année 2002 révisable chaque année par simple décision de l’assemblée générale. Cette cotisation n’est pas exigible l’année de l’entrée du sociétaire dans ladite société.

 

Nomination de la Gérance

 

Melle Wasserman Nathalie,                  Rue des Aires 83 Aups

Melle Portero Sylvie ...…

Sont nommées gérantes de la société pour un an jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 15 Janvier 1989.

Les personnes ci-dessus nommées déclarent accepter la mission qui vient de leur être confiée et qu’il n’existe aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.

 

 

Fait à Salernes

Le 7 Janvier 1988